CGV  AGM Mobile Switzerland

Conditions générales de vente (CGV)

A. Dispositions générales

1. Partie contractante

Les contrats sont conclus avec AGM Mobile Switzerland, c/o EP Plüss GmbH (ci-après « AGM Mobile Switzerland »), Dorfstrasse 8, 5745 Safenwil (AG), Suisse.

Directeur : Hans Peter Plüss, numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-108.425.088, e-mail : sales@agm.swiss, tél. : 062 788 40 00.

Notre service clientèle est joignable aux horaires suivants :

2. Champ d’application
Actuellement, AGM Mobile Switzerland expédie ses marchandises uniquement à des adresses situées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. L’adresse de livraison d’une commande doit donc se trouver dans l’un de ces deux pays.

3. Consommateurs et entreprises
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Une entreprise est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

B. Achat de marchandises

1. Prix, expédition, livraison et retrait
Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande s’appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne d’AGM Mobile Switzerland. Les prix indiqués sont des prix finaux en francs suisses : ils comprennent tous les éléments du prix ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale. Sauf convention contraire, l’expédition ou la livraison est gratuite. AGM Mobile Switzerland ne facture aucuns frais supplémentaires liés au mode de paiement choisi. Aucun autre impôt ni frais ne s’applique.

2. Conclusion du contrat, langue du contrat et quantités
2.1 La présentation des articles ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation adressée au client à soumettre une offre ferme à AGM Mobile Switzerland. Le client peut vérifier une dernière fois ses données sur la page de commande. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il termine le processus de commande et passe une commande ferme. Il peut interrompre le processus à tout moment en fermant la fenêtre de son navigateur. Des informations complémentaires, notamment sur les possibilités de correction, figurent sur les différentes pages. Après réception de sa commande sur la boutique en ligne, le client reçoit automatiquement un e-mail confirmant sa commande.

2.2 La langue du contrat est l’allemand.

3. Disponibilité des marchandises, livraison et retrait
3.1 Les articles présentés sur la boutique en ligne agm.swiss comportent une indication de disponibilité ainsi qu’une indication du délai de livraison ou de retrait.

3.2 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, AGM Mobile Switzerland est autorisée à mettre à disposition une partie de la commande.

3.3 Si le client est une entreprise, les risques de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise lui sont transférés dès la remise de celle-ci au partenaire logistique mandaté.

3.4 Si le client ne peut pas retirer lui-même sa commande, il peut mandater un tiers à cet effet. Le retrait nécessite une procuration, l’e-mail de service « Confirmation pour le retrait » et une pièce d’identité valable.

4. Enregistrement et consultation du texte du contrat
Le client peut consulter les présentes conditions générales de vente (CGV) sur la boutique en ligne. Il peut également les imprimer ou les enregistrer au moyen des fonctions de son navigateur Internet. De la même manière, il peut enregistrer les données de sa commande récapitulées sur la dernière page du processus de commande. Une fois la commande terminée, une confirmation est automatiquement envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client. AGM Mobile Switzerland conserve le texte du contrat et envoie les données de la commande par e-mail. Le client peut consulter ses commandes précédentes dans son compte client.

5. Conditions de paiement
Modes de paiement :

5.1 Paiement anticipé :
Vous pouvez effectuer un paiement anticipé sur notre compte postal ou notre compte bancaire. Une fois votre commande passée sur notre boutique en ligne, vous recevez par e-mail une confirmation de commande contenant les coordonnées de paiement correspondantes.

5.2 Facture :
Nous livrons volontiers les entreprises, les écoles et les autorités publiques sur facture, payable à 10 jours nets. Les entreprises doivent nous fournir un extrait valable du registre du commerce. La livraison sur facture aux entreprises est soumise à un contrôle de solvabilité préalable.

5.3 Cartes de crédit :
VISA et MasterCard

5.4 TWINT : un paiement simple et rapide permettant une expédition rapide.

5.5 Paiement en espèces / retrait :
Après accord préalable, vous pouvez retirer et payer à Safenwil (AG) les marchandises commandées sur notre boutique en ligne.

5.2 En cas de paiement par carte de crédit, le montant est débité au moment de la commande.

6. Retour et perte de valeur des smartphones

1. Droit de retour
   Un retour est possible uniquement dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la marchandise et nécessite notre accord écrit préalable. Sauf convention contraire expresse, le droit de retour s’applique uniquement aux appareils non ouverts et non utilisés, dans leur emballage d’origine.

2. Exclusion du droit de retour
   Pour les appareils électroniques, en particulier les smartphones, le droit de retour ne s’applique pas si :

   • l’appareil a été mis en service, par exemple par l’insertion d’une carte SIM, l’activation du logiciel ou sa configuration ;

   • des réglages personnalisés ont été effectués ;

   • l’emballage d’origine a été ouvert ou endommagé ;

   • des accessoires sont manquants.

3. Reprise avec déduction pour perte de valeur
   Si nous acceptons néanmoins une reprise à titre de geste commercial, nous nous réservons le droit d’appliquer une déduction appropriée pour perte de valeur. Celle-ci dépend de l’état de l’appareil, de son degré d’utilisation, de la présence de tous les accessoires et de la possibilité de le revendre. La déduction s’élève à au moins 30 % du prix d’achat initial et peut être plus élevée selon le cas.

4. Frais de retour
   Les frais de retour sont à la charge du client. Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis ne sont pas acceptés.

7. Garantie légale et garantie commerciale
7.1 Les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent. Les prétentions légales fondées sur la garantie des défauts se prescrivent par deux ans. Si le client achète en qualité d’entreprise, ces prétentions se prescrivent par un an.

7.2 Les droits légaux du client en cas de défaut restent inchangés lorsqu’une garantie commerciale est accordée pour la marchandise commandée.

7.3 Les frais d’expédition ou de traitement pendant les périodes de garantie légale et commerciale sont à la charge du client.

7.4 Pendant la période de garantie, l’acheteur a droit à la réparation du produit. La résolution du contrat, la réduction du prix et la livraison d’un produit de remplacement sont exclues. Le retour ou l’échange dans le cadre d’un cas de garantie est expressément exclu.

7.5 Une réparation ou une prestation de remplacement ne prolonge pas la période de garantie. Le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils entiers ne fait pas courir de nouveaux délais de garantie. La durée de la garantie n’est donc pas interrompue par une demande au titre de la garantie légale ou commerciale : elle continue à courir.

7.6 La garantie légale et la garantie commerciale sont exclues pour les consommables, notamment les piles et les batteries. Elles sont également exclues pour les défauts résultant d’une utilisation inappropriée, de l’usure normale ou d’un dommage causé par négligence par l’acheteur ou par un tiers. Il en va de même pour les défauts dus à l’action de liquides, par exemple de l’eau salée, ou à d’autres influences extérieures telles qu’une chute, une pression, un choc ou un dommage survenu pendant le transport. Si la protection de l’appareil diminue sous l’effet de l’usure ou d’influences extérieures, les dommages causés par des liquides ou par l’humidité sont exclus de la garantie légale et commerciale. La garantie commerciale prend fin en cas d’intervention effectuée par une personne autre qu’AGM Mobile Switzerland.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’EP Plüss GmbH jusqu’à son paiement intégral. AGM Mobile Switzerland est une marque d’EP: Plüss GmbH.

9. Responsabilité
Les prétentions du client en dommages-intérêts sont exclues dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité en cas de violation d’obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter demeure réservée. En cas de violation de ces obligations contractuelles par négligence légère, la responsabilité d’EP: Plüss GmbH est limitée, dans la mesure où la loi le permet, aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

10. Dispositions finales
10.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2 Si une disposition est ou devient invalide, les autres dispositions demeurent pleinement valables. La disposition invalide est remplacée, le cas échéant, par les dispositions légales applicables.

10.3 Le for juridique et le lieu d’exécution sont Safenwil (AG), Suisse.